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15 février 2024
SUCCESSION : PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RÉDUCTION
Par un arrêt du 7 février 2024 n° 22-13.665 publié au bulletin , la Cour de cassation précise les modalités de la prescription de l'action en réduction dans le cadre d'une succession.
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31 mars 2023
PAS DE RÉSURRECTION POUR L'APPEL TOTAL
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt publié au bulletin, du 26 octobre 2023, n° 21-23.012 que l’exigence de préciser dans la déclaration d’appel la mention des chefs du jugement critiqués a une réelle incidence.
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16 janvier 2023
DECLARATION D'APPEL : LE RETOUR DE L'ANNEXE
DECLARATION D'APPEL : LE RETOUR DE L'ANNEXE Par un arrêt du 26 octobre 2023 n° 22-16.185 publié au bulletin , la Cour de cassation confirme d’une part que la nouvelle rédaction de l’article 901 du code de procédure civile issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l’arrêté du 25 février 2022 venu modifier l’...
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