Avocat à Rennes pour divorce par consentement mutuel
Vous avez choisi de vous séparer de façon amiable ? Lorsque les deux époux sont d’accord sur les principes de la séparation, un divorce par consentement mutuel peut être mis en place.
Ses avantages par rapport un divorce conflictuel : plus rapide car sans passage devant le juge, moins coûteux en honoraires d’avocats et moins pénible pour le couple en pleine séparation.
Notre cabinet d’avocats à Rennes vous accompagne dans cette procédure. Nos missions :
- vous conseiller et vous guider à travers tous les points à prendre en compte (notamment les aspects personnels, patrimoniaux et fiscaux),
- rédiger votre convention de divorce par « acte d’avocats ».
A noter : si vous avez des enfants mineurs, ces derniers doivent également donner leur accord (s’ils sont en âge de le faire) afin que soit mise en place une procédure sans juge.
Le déroulement d’un divorce par consentement mutuel
Avant signature par les deux parties et leurs avocats respectifs de la convention de divorce par consentement mutuel, plusieurs étapes doivent être respectées.
- Choix obligatoire de son propre avocat par chaque époux, car les intérêts de chacun d’entre eux doivent être défendus, même lors d’un divorce amiable.
- Réception (par recommandé A/R) et consultation par les deux conjoints du projet de convention.
- Signature du document après un délai de réflexion de 15 jours.
- Enregistrement par un notaire de la convention de divorce par consentement mutuel.
- Inscription du divorce sur les actes d’état civil, par l’avocat d’une des deux parties.
Conséquences du divorce amiable : enfant, bien immobilier…
En présence d’enfants dépendant financièrement de leurs parents, la convention de divorce par consentement mutuel doit prévoir les dispositions liées à :
- leur entretien et à leur éducation (il s’agit classiquement d’une pension alimentaire à verser par l’un des parents à l’autre),
- leur lieu de résidence, chez l’un des parents ou en résidence alternée,
- le droit d’accueil éventuellement nécessaire (visite et hébergement).
Vous êtes propriétaires d’un bien immobilier, à Rennes ou ailleurs ?
Qu’il soit propre à l’un des époux, en indivision ou en communauté, il génère des conséquences importantes en matière civile et fiscale. Notre expertise d’avocats est donc nécessaire pour trouver des solutions adaptées.
Coût de la procédure et pièces à présenter
Le montant de nos honoraires d’avocats dépend en premier lieu des difficultés de chaque dossier. Le divorce par consentement mutuel ne nécessitant pas de passage devant le juge et étant basé sur un accord initial entre époux, son coût total s’en trouve réduit. Cependant, des éléments tels que la présence d’un ou plusieurs enfant(s) ou de biens immobiliers peuvent générer un temps de travail important.
Afin de garantir un tarif juste et le plus réduit possible, notre cabinet d’avocats à Rennes vous propose :
- un premier rendez-vous gratuit,
- la possibilité de fixer un honoraire forfaitaire, intégrant toutes les démarches à réaliser,
- le recours à l’aide juridictionnelle si vous êtes éligible.
A noter : dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, sans juge, il convient de prendre en compte les émoluments du notaire pour l’enregistrement de la convention qui s’élèvent à 50,40 €.
Plusieurs pièces administratives sont nécessaires pour lancer la procédure :
- photocopie de vos pièces d’identité et cartes vitales,
- livret de famille,
- justificatifs de domicile,
- justificatifs des charges principales (loyer, mutuelle, etc…)
- adresse des enfants majeurs, s’il y en a,
- copie intégrale des actes de naissance des époux et de leurs enfants datant de moins de 3 mois (6 pour un acte étranger),
- copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois (6 mois pour un acte étranger),
- dernier avis d’imposition et déclaration de revenus,
- contrat de mariage en cas d’union sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle,
- déclarations sur l’honneur remplies et signées si une prestation compensatoire est prévue,
- copie authentique de l’acte notarié en présence d’immeubles (état liquidatif ou convention d’indivision).