Avocat à Rennes pour procédures collectives
Cabinet d’avocats à Rennes, ÆDICTA justifie de nombreuses années d’expérience en matière de procédures collectives.
Nous conseillons et accompagnons ainsi les entreprises, créanciers et tous les autres acteurs économiques (société de recouvrement, assurance-crédit…) liés à des situations de redressement / liquidation judiciaire ou de sauvegarde.
Notre intervention d’avocats peut être requise à plusieurs étapes des procédures collectives : prévention, lancement, traitement judiciaire…
Procédures collectives : défense des entreprises
Les procédures collectives ont pour objectif de rechercher des solutions aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises. Ce terme regroupe notamment les mesures de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, plan de sauvegarde et conciliation, qui nécessitent toutes l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des entreprises.
Notre cabinet intervient ainsi, à Rennes et dans toute la Bretagne, dans diverses situations nécessitant l’ouverture de procédures collectives : déclaration ou contestation de créances, revendication de marchandise, conservation des intérêts de l’entreprise et de son dirigeant…
Notre intervention d’avocats inclut les prestations suivantes.
- Elaboration et dépôt de la déclaration de cessation des paiements au nom de l’entreprise en difficulté, pour l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de Redressement Judiciaire ou de liquidation judiciaire,
- Rédaction et dépôt des demandes de nomination d'un mandataire, conciliation, plan de sauvegarde et plan d’apurement du passif.
- Contestation et vérification des créances.
- Assistance des dirigeants en cas de mise en cause de leurs responsabilités.
Procédures collectives : défenses des créanciers
Notre expertise des procédures collectives concerne également le conseil et l’assistance aux créanciers. Car si une entreprise ou un prestataire faisant l’objet d’une telle procédure vous doit de l’argent, l’accompagnement d’un avocat vous permet de déclarer votre créance et d’agir efficacement pour aboutir à son paiement.
En matière de procédures collectives, la loi interdit au créancier d’engager seul des procédures judiciaires contre l’entreprise débitrice. Cependant, ce créancier peut demander à son avocat de déposer une requête en revendication de marchandises. L’objectif est dans ce contexte de demander la restitution de biens vendus sous clause de réserve de propriété ou le paiement préférentiel de leur prix. Si elle aboutit, cette requête vous permet de récupérer vos biens ou d’être remboursé (de façon complète ou partielle) par le débiteur ou ses représentants (liquidateur / administrateur judiciaire).
Notre accompagnement d’avocats à Rennes est également très utile en cas de contestation de votre créance par l’entreprise débitrice. Il est dans ce contexte impératif d’agir très rapidement auprès du juge-commissaire de la procédure collective, faute de quoi, la créance pourrait être déclarée inopposable à la procédure ou réduite.
Nos services d’avocats pour créancier :
- Dépôt des déclarations de créances.
- Suivi de la procédure de contestation de créance devant le juge-commissaire
- Rédaction et dépôt des différentes requêtes de revendication, désignation, relevé de forclusion…
- Préparation des dossiers d’offres (acquisition d’entreprise, etc.).
Nos prestations d'avocat pour entreprise
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