Le coût d'un appel : le timbre fiscal
Le coût d'une procédure d'appel devant la cour d'appel RENNES : le timbre fiscal
Dans les procédures devant la cour d'appel, chaque partie doit s'acquitter du paiement d’un timbre fiscal selon les prescriptions de l’article 1635 bis P du code général des impôts.
Ce droit a été institué à l’occasion de la suppression de la profession d’avoué opérée par la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
A l’origine en 2011, le timbre fiscal était d’un montant de 150 € et il était prévu sa suppression au 31 décembre 2018.
Toutefois, en 2014, la loi de finances pour 2015 a réévalué le montant du timbre à 225 € et a prolongé sa perception jusqu’au 31 décembre 2026, soit pour une durée de huit années supplémentaires.
L’absence du paiement du timbre fiscal est sanctionnée par l’irrecevabilité de l’appel pour l’appelant ou de ses conclusions pour l’intimé, selon l’article 963 du code de procédure civile.
Il est donc essentiel de s'acquitter de ce droit le plus rapidement lorsqu'on interjette appel devant la cour d'appel de RENNES.
Le bénéficiaire d’une décision d’aide juridictionnelle totale ou partielle est exonéré de l’obligation du paiement de ce timbre.