Avocat en droit commercial à Rennes
Le droit commercial a pour objet de réglementer l’activité des commerçants, grâce à l’ensemble des règles organisant les rapports économiques relatifs aux actes de commerce.
Cabinet d’avocats à Rennes, ÆDICTA vous conseille et vous accompagne devant les tribunaux de commerce de Rennes et de toute la Bretagne et pays de Loire. Nous intervenons, en demande ou en défense, pour des interventions et dossiers de type :
- Action en paiement / recouvrement de créances ou nullité des contrats
- Action en responsabilité (fournisseur, banque, partenaire contractuel)
- Prise en charge de litiges relatifs à la validité, l'exécution ou la résiliation de contrats
- Non-respect des obligations contractuelles et demandes d’indemnisations de vos préjudices
- Litiges liés à des contrats commerciaux, des livraisons de marchandise ou encore des impayés
- Rédaction de contrat
Intervention d’avocats en matière de contentieux commerciaux
Notre cabinet d’avocats, regroupant des experts en droit commercial, est fréquemment sollicité pour traiter les contentieux entre commerçants prestataires, fournisseurs ou clients.
Dans cette situation, notre première préoccupation est la recherche d’une issue amiable au litige. Il peut s’agir d’une négociation confidentielle avec votre créancier ou débiteur, afin d’aboutir au règlement de la dette ou à la réparation du préjudice.
Si aucune issue amiable n’est envisageable, nous engageons la procédure judiciaire la mieux adaptée au contentieux, et nous défendons votre entrprise devant le tribunal de commerce compétent.
Il peut notamment s’agir des procédures suivantes.
- Requête en injonction de payer
- Requête aux fins de demandes de mesures conservatoires (saisie, nantissement...)
- Assignation devant le juge des référés ou la juridiction du fond (Juge des contentieux de la protection, Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce)
- Suivi de l'exécution des décisions : signification, saisie-attribution, saisie sur salaires...
Droit commercial : nos autres prestations
Notre expertise du droit commercial nous permet d’intervenir également lors des actes juridiques liés à l’activité de votre commerce.
- Rédaction de vos contrats : autorisation d’exercice de votre activité de commerçant, conditions générales de vente, contrat de franchise…
- Accompagnement lors de l’acquisition ou de la cession de votre fonds de commerce : négociation des termes de la vente et de ses conditions suspensives, rédaction du compromis de cession…
Présentez-nous votre besoin ou votre problématique afin de bénéficier de notre expertise !
Contactez-nous : cabinet d’avocats en droit commercial à Rennes