Avocat à Rennes pour fixation de la résidence de l’enfant
Lors d’un divorce ou d’une séparation, où doivent vivre l’enfant ou les enfants du couple ? Plusieurs solutions peuvent être envisagées et mises en place, de deux façons : soit dans le cadre d’un accord entre les deux parents, soit par jugement du Juge aux Affaires Familiales.
Cabinet d’avocats à Rennes, ÆDICTA vous conseille dans le mode de fixation du lieu de résidence de votre enfant. Notre expertise nous permet de vous accompagner dans la recherche d’un accord amiable ou de vous défendre dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Résidence de l’enfant : quelles solutions ?
Chaque situation est unique. C’est pourquoi il est impossible de définir un mode de garde « standard ». La fixation de la résidence de l’enfant doit ainsi faire l’objet d’une étude précise, idéalement menée par un avocat.
Deux modes de résidence principaux existent :
- au domicile de l’un ou l’autre de ses parents,
- chez ses deux parents de manière alternée.
Dans le premier cas, lorsque l’enfant vit habituellement chez sa mère ou son père, un droit d’accueil doit normalement être défini pour le parent ne bénéficiant pas du droit de garde principal. Il est généralement fixé à une réception de l’enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Mais cette modalité doit bien entendu être adaptée aux spécificités de chaque couple séparé et de son / ses enfant(s) : résidence d’un parent à Rennes et de l’autre dans une ville éloignée, parent fréquemment en déplacement ou ne disposant pas d’un logement adapté à l’accueil d’un enfant, etc.
A noter : la situation de chaque parent pouvant évoluer avec le temps, le droit d’accueil peut être revu et adapté à tout moment.
Une fois que les modalités de résidence de l’enfant sont définies, une pension alimentaire est également prévue.
En cas de désaccord : décision du Juge aux Affaires Familiales
Lorsque les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, il appartient au Juge aux Affaires Familiales de prendre une décision, conformément aux dispositions prévues dans l’article 373-2-11 du Code Civil.
Pour motiver sa décision, le JAF se doit de prendre en compte plusieurs points.
- l’accord ou la pratique qui était en place avant qu’apparaisse un désaccord entre les parents,
- les déclarations de l’enfant mineur, s’il souhaite être entendu et est en âge de s’exprimer,
- les capacités éducatives de chacun des parents,
- les rapports rédigés dans le cadre des mesures d’instruction ayant pu être ordonnées,
- l’existence de pression ou violence commise par l’un ou les parent(s).
Des éléments tels qu’une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique peuvent être requis par le Juge aux Affaires Familiales, s’il a besoin d’informations liées aux personnalités, cadres familiaux ou capacités éducatives des parents. Les résultats de ces analyses seront soumis aux parents et à leur avocat lors de l’audience suivante.
A noter : les mesures décidées par le JAF en matière de résidence de l’enfant s’effacent si un nouvel accord amiable, et plus favorable à l’enfant, est trouvé par les parents.
Notre cabinet d’avocats accompagne chaque jour des particuliers de Rennes et d’Ille et Vilaine faisant face à des problématiques familiales. Nous garantissons à chaque famille des conseils personnalisés, bienveillants et respectueux de leur situation personnelle.
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