Avocat à Rennes pour prestation compensatoire après divorce
Lors d’un divorce, il est très fréquent qu’une disparité se révèle entre les niveaux de vie des époux. Afin de compenser cet écart, la loi prévoit le versement d’une prestation compensatoire par le conjoint disposant des ressources les plus importantes.
Cabinet d’avocats à Rennes, ÆDICTA vous accompagne et vous conseille lors de la négociation du montant et des modalités de versement de cette somme.
La prestation compensatoire : c'est quoi ?
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre, afin de compenser la différence de niveaux de vie apparaissant entre eux à la suite de la rupture de leur mariage.
Cette différence peut être due à plusieurs titres : écart de rémunération, conjoint ayant cessé de travailler afin de s’occuper de ses enfants…
Une fois définie par la décision du juge, cette prestation compensatoire est temporairement conservée sur un compte séquestre.
L’argent est ensuite transféré à l’époux créditeur lors de la signature de la convention de divorce. L’époux débiteur bénéficie quant à lui d’une déduction fiscale à hauteur de 25 % de la somme versée.
La prestation compensatoire : rente ou capital ?
Par défaut, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, en une seule fois lors du prononcé du divorce.
Elle peut également prendre deux autres formes.
- Versement sous forme de rente viagère, pour une durée de 8 ans au maximum. Cette solution peut notamment être privilégiée lorsque le débiteur rencontre des difficultés de paiement.
- Attribution d’un bien en propriété, conformément à l’article 274 du Code Civil (qui a fait l’objet d’une réserve d’interprétation par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2011-151 QPC du 13 juillet 2011). Cette solution n’est applicable que si aucune autre modalité ne peut être mise en place.
A noter : si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente ou avec un paiement échelonné sur plusieurs années, elle peut éventuellement être réduite ou supprimée au bout d’un moment. Pour que cela soit le cas, le débiteur devra alerter le juge d’une évolution de sa situation financière ou de celle du créancier des sommes en cause. En revanche, il n’est pas possible d’obtenir une augmentation dans le temps de la prestation compensatoire.
Comment évaluer son montant ?
La prestation compensatoire peut être fixée à l’amiable par les deux époux, généralement chacun conseillé par son avocat. En tant qu’avocat à Rennes, nous disposons en effet d’une parfaite connaissance de ses modalités de détermination. Un tel accord a pour avantage d’accélérer la procédure de divorce, et ainsi de limiter sensiblement son coût.
Mais si aucun accord amiable n’est trouvé, c’est au juge il appartient de décider de la somme à verser. Pour l’évaluer, il se fonde notamment sur des critères non exhaustifs listés par le Code Civil.
- La durée totale du mariage.
- L’âge et l’état de santé des deux époux.
- Leurs métiers et qualifications professionnelles respectives.
- La présence ou non d’un sacrifice professionnel, réalisé par l’un des deux époux (pour élever les enfants ou privilégier la carrière du conjoint, par exemple).
- Le patrimoine du couple après liquidation du régime matrimonial.
- Le montant attendu de leurs futures ou actuelles pensions de retraite.
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