Avocat à Rennes pour divorce judiciaire
Votre couple est en instance de séparation mais vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur les conséquences du divorce ? Dans ce cas, un déroulement conflictuel est à prévoir. Il nécessite l’accompagnement d’un avocat et le passage devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Cette procédure doit également être mise en place si un élément d’extranéité est présent dans le dossier. Ce cas peut notamment survenir lorsqu’un des époux est de nationalité étrangère, car le principe français du « consentement mutuel » n’est pas reconnu dans tous les pays.
Quelle que soit votre situation, notre cabinet d’avocats à Rennes vous conseille et défend vos droits lors de votre procédure de divorce judiciaire.
Quel tribunal pour un divorce judiciaire ?
Pour les couples d’Ille et Vilaine (35), les procédures de divorce judiciaire se tiennent soit au tribunal judiciaire de Rennes, soit au tribunal judiciaire de Saint Malo.
Le tribunal compétent est désigné en fonction de plusieurs éléments : localisation de l’habitation de la famille, lieu de résidence des enfants mineurs ou du conjoint n’étant pas à l’origine de la demande de divorce conflictuel.
En cas d’appel du jugement initial, la Cour d’Appel de Rennes est compétente pour gérer les dossiers en provenance des tribunaux judiciaires de Rennes, Saint Malo, Nantes, Saint Nazaire, Saint Brieuc, Lorient, Vannes, Brest et Quimper.
Les procédures de divorce judiciaire / conflictuel
Un divorce judiciaire peut être mené pour trois raisons principales.
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce terme signifie que les époux acceptent tous les deux de divorcer, mais sont en désaccord concernant les conséquences personnelles et familiales de la séparation. Il appartient donc au JAF de trancher cette question.
Altération définitive du lien conjugal
Cette procédure peut être lancée lorsque le couple a cessé sa vie commune depuis au moins un an. Si cette durée est démontrée par l’un des époux et son avocat lors de l’audience devant le Juge aux Affaires Familiales, le divorce peut être prononcé par ce dernier.
Divorce pour faute
Le divorce pour faute est généralement dû à un acte rendant impossible le maintien d’une vie commune. Il arrive que les deux conjoints aient commis des fautes : dans ce cas, des torts partagés peuvent être retenus par le juge. Dans le cadre d’un divorce conflictuel, cette procédure est la plus longue et la plus coûteuse en frais d’avocats, malgré un intérêt souvent relatif.
A savoir : une séparation judiciaire n’est pas toujours due à une situation contentieuse entre les époux ! Il est possible, pour un couple, de disposer d’un accord de rupture, mais de divorcer au tribunal afin d’obtenir une homologation des termes du divorce.
Le déroulement d’un divorce judiciaire
Pendant toute la durée du divorce conflictuel, les époux doivent respecter les devoirs du mariage, dont notamment le devoir de fidélité. Dans le cas contraire, des griefs pourraient être retenus contre l’un d’eux.
Notre cabinet d’avocats à Rennes vous accompagne et vous conseille lors des deux étapes principales de votre séparation judiciaire.
- Mesures provisoires : lors de sa première audience, le Juge aux Affaires Familiales prononce les mesures destinées à appliquer jusqu’à la fin de la procédure. Il s’agit en particulier de la détermination du lieu de résidence des enfants, de la contribution de chaque parent à son éducation, du montant de la pension alimentaire, ainsi que de la gestion du domicile familial et des éventuels crédits en cours.
- Mesures définitives : afin de parvenir au prononcé définitif du divorce conflictuel, plusieurs autres éléments doivent être fixés. Par exemple : conservation ou non du nom marital, date d’effet du divorce, montant de la prestation compensatoire.
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