Couple et prescription

Par arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité relative à la prescription dans le couple.

La prescription est un mécanisme juridique qui permet l'extinction d'un droit après un certain délai d'inaction. Le délai de droit commun est de cinq années selon l'article 2224 du code civil, mais il existe des délais plus longs et surtout beaucoup plus court (notamment en matière de transport et surtout en droit de la presse). 

Pour éviter l'extinction d'un droit s'éteigne, la solution la plus adéquate est de saisir la justice, par exemple par assignation rédigée par un avocat devant le tribunal compétent.

Au sein d'un couple, il peut exister des transferts d'argent ouvrant droit à créance ou à établissement de compte d'indivision. Il parait alors difficile, le couple durant, d'imaginer une assignation par l'un délivrée contre l'autre.

C'est pourquoi le législateur a prévu à l'article 2236 du code civil que la prescription est suspende entre époux et entre partenaire de pacs, jusqu'à la fin du mariage ou du PACS.

Cela signifie que peu importe la durée du mariage ou du PACS, la prescription ne court pas et il sera toujours le temps de demander des comptes au moment du divorce par exemple. 

La situation n'est pas la même pour les concubins. En effet aucune règle ne prévoit la suspension de la prescription entre eux.

Un justiciable a souhaité voir déclarer cette absence de prise en compte du concubinage comme contraire au principe constitutionnel de l'égalité.

La Cour de cassation considère qu'il n'y a pas de rupture du principe d'égalite :

"Afin de préserver la paix des ménages en évitant qu'un époux puisse être contraint, pour interrompre la prescription, d'intenter une action contre son conjoint pendant la durée du mariage, le législateur a pu prévoir que la prescription ne courrait pas ou serait suspendue pendant la durée de l'union, et étendre ensuite cette disposition aux partenaires liés par un PACS, auxquels il a accordé des droits et des obligations particuliers en créant une autre forme d'union légale dotée d'un statut et produisant un ensemble d'effets de droit, sans toutefois inclure les concubins, dont la situation se distingue en ce qu'il s'agit d'une union de fait qui se forme et se défait par la seule volonté, en dehors de tout cadre juridique, et qui emporte des droits et obligations moins nombreux."

En concubinage, il faut donc prendre garde à ce délai de prescription, notamment lorsqu'il s'agit de demander la prise en compte d'un apport personnel pour l'achat d'un immeuble en indivision. Après cinq ans, la prescription est acquise, sauf à trouver un évènement susceptible de combattre cette prescription.  

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