PAS DE RÉSURRECTION POUR L'APPEL TOTAL

En l’espèce, un appelant un peu pressé indique dans sa déclaration d’appel « l'objet/portée de l'appel : appel sur toutes les dispositions du jugement ».

La cour d’appel ainsi saisie a considéré que cette mention « toutes les dispositions du jugement » était suffisante.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en rappelant de manière didactique que l’effet dévolutif de l’appel est défini par la liste des chefs du jugement critiqués énumérés dans la déclaration d’appel.

Cette règle ne contrevient pas au droit au procès équitable prévu à l’article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme puisque parfaitement claire et poursuivant un but légitime, savoir la bonne administration de la justice, dont la sanction ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’accès au juge d’appel.

Une décision contraire aurait équivalu à réhabiliter « l’appel total » pourtant supprimé en 2017.

Il sera rappelé qu’en cas d’erreur dans la déclaration d’appel, il est tout à fait possible de régulariser une seconde déclaration d’appel dans le délai pour conclure au fond, sans créer de nouvelle instance.

Malheureusement, si la règle procédurale est claire, la pratique la complique. La deuxième déclaration d’appel engendre une nouvelle instance sur le RPVA, avec un nouveau numéro de RG.

A RENNES notamment, le conseiller de la mise en état a tendance à attendre que les délais 908, 909 et 910 aient été respectés avant de joindre les deux instances, ce qui est regrettable dès lors que la Cour de cassation rappelle régulièrement que la seconde déclaration d’appel qui vise à régulariser une première déclaration d’appel ne créé pas une nouvelle instance.

Il serait prévu dans le projet de décret réformant la procédure d’appel la possibilité de modifier l’effet dévolutif de la déclaration d’appel directement dans le premier jeu de conclusions au fond, ce qui aurait le mérite de simplifier les choses.

Patience donc.