DECLARATION D'APPEL : LE RETOUR DE L'ANNEXE
16 janvier 2023
DECLARATION D'APPEL : LE RETOUR DE L'ANNEXE Par un arrêt du 26 octobre 2023 n° 22-16.185 publié au bulletin , la Cour de cassation confirme d’une part que la nouvelle rédaction de l’article 901 du code de procédure civile issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l’arrêté du 25 février 2022 venu modifier l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique devant la cour d’appel en matière civile s’applique bien aux instances en cours.
D’autre part, la Cour de cassation confirme que les chefs du jugement expressément critiqués peuvent très bien ne plus figurer dans la déclaration d'appel en elle même dès lors que cette déclaration vise l'annexe jointe, annexe qui énumère les chefs critiqués.
L'appelant n'a pas à faire état d'une quelconque difficulté technique. Tel était le cas par exemple auparavant lde ’insuffisance du nombre de caractères disponibles pour compléter la déclaration d’appel.
Dès lors, l'appelant, qui aurait fait l'erreur de ne pas renseigner les chefs du jugement critiqués directement dans la déclaration d'appel, à l'aune de la jurisprudence antérieure, se trouve à présent sauvé dès lors que son instance était toujours en cours au 22 février 2022.
Cette décision rejoint la jurisprudence libérale que semble déployer la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
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