APPEL : PEREMPTION SUSPENDUE QUAND L'AFFAIRE EST EN l'ETAT

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important de nature à ravir les praticiens.

Dans sa décision du 7 mars 2024, pourvoi n° 21-23.230, la Cour de cassation renverse totalement sa jurisprudence sur le délai de péremption dans le cadre d’une instance d’appel.

On le sait, jusqu’alors, le dossier pouvait être en état avec la mention « à fixer », le délai de péremption continuait de courir, quand bien même la seule diligence attendue par les parties était la demande de fixation, diligence peu utile en pratique devant l’encombrement du rôle.

La Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2016 a précisé cependant que l’avis de fixation délivrait les parties de leur obligation de faire avancer le litige et suspendait donc le délai de péremption.

Attention, cette jurisprudence n’est cependant pas applicable à l’appel fixé à bref délai, dès lors que l’avis de fixation est adressé dès le début du litige quand l’affaire n’est pas en état (Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 20-18.122).

En pratique et jusqu’à présent, tant que l’affaire n’était pas fixée mais était en état, l’appelant, ou l’intimé si c’était de son intérêt en cas d’appel incident, devait solliciter la fixation de manière régulière de manière à interrompre le délai de péremption, étant précisé que la demande de de fixation ne suspendait pas le délai.

Or la Cour de cassation revient sur cette jurisprudence dans son arrêt du 7 mars 2024, avec une motivation particulièrement détaillée.

En substance, la Cour de cassation retient que l’obligation de mentionner l’ensemble des prétentions sur le fonds dans le premier jeu de conclusions équivaut pour les parties à l’exécution de l’ensemble des charges leur incombant. La balle est alors dans le camp du conseiller de la mise en état qui doit fixer l’affaire, sans que les parties n’aient à solliciter la fixation.

Dès lors et avec cette jurisprudence, dès que l’affaire est en état car les parties ont accompli l’ensemble des charges procédurales leur incombant, le délai de péremption est suspendu, sauf demande particulière du conseiller de la mise en état ou fixation d’un calendrier de procédure.

Il n’est donc plus utile de demander la fixation pour interrompre le délai de péremption puisque celui-ci est suspendu quand l’affaire est en état.

Sur le plan pratique, cette décision permet donc aux praticiens de respirer un peu.

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