Divorce et appel : nécessité d'une succombance !

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 octobre 2024 n° 22-17.103 qui n'est pas une surprise et vient confirmer un précédent avis rendu le 20 avril 2022.

L'avis avait le mérite d'expliquer les incidences de la réforme de la procédure d'appel, et notamment la disparation de l'appel total, sur la procédure de divorce et les mesures provisoires. 

En l'espèce, une épouse obtient le prononcé du divorce pour faute contre son mari. 

L'époux interjette appel du jugement de divorce mais son appel ne porte que sur les effets du divorce, pas sur le prononcé du divorce pour faute. 

Le principe du divorce a donc vocation à devenir définitif, ce qui privera l'épouse de la pension alimentaire qu'elle reçoit chaque mois au titre du devoir de secours. 

C'est ce qui explique pourquoi l'épouse forme un appel incident sur le principe même du divorce.

L'époux soulève l'irrecevabilité de cet appel incident pour défaut d'intérêt à agir. 

Cette fin de non recevoir est rejetée par la cour d'appel de PARIS qui considère que l'épouse a intérêt à agir puisque son appel incident lui permet de bénéficier du devoir de secours pendant la procédure d'appel.

La Cour de cassation casse cet arrêt de la cour d'appel de PARIS, rendu il est vrai le 14 avril 2022, soit antérieurement à l'avis précité du 20 avril 2022.

La première chambre civile rappelle qu'en matière d'appel, l'intérêt à agir correspond à la notion de succombance.

Une partie doit justifier ne pas avoir eu gain de cause en première instance pour pouvoir faire appel. A défaut de succombance, son appel est irrecevable.

Peu importe donc les données périphériques comme par exemple le besoin impérieux de bénéficier d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours alors même que le versement de la prestation compensatoire peut attendre l'arrêt d'appel qui prend plusieurs années.

Il est envisageable cependant de palier cette jurisprudence logique en adaptant ses demandes en première instance, pour bénéficier d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours, même en cas d'appel et même si le divorce est prononcé conformément à la demande du créancier du devoir de secours.  

Votre avocat à RENNES Maître François RANCHERE est disponible pour étudier avec vous cette stratégie dans le cadre de votre divorce.