SUCCESSION : PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RÉDUCTION

L'action en réduction est l'action permettant à un héritier réservataire avec l'aide d'un avocat de contester une disposition testamentaire ou une donation qui porte atteinte à sa réserve héréditaire.

La réserve héréditaire désigne la part des biens du défunt dont certains héritiers, appelés réservataires, ne peuvent être privés au moment de la succession. Ces héritiers réservataires sont généralement les enfants du défunt, mais peuvent également inclure le conjoint survivant dans certains cas.

Lorsqu'un testament ou une donation réduit la part des biens devant revenir aux héritiers réservataires, ces derniers peuvent intenter une action en réduction. L'objectif de cette action est de rétablir l'équilibre entre les héritiers en diminuant les libéralités excessives au détriment de la réserve héréditaire.

Pour intenter une action en réduction, l'héritier réservataire d'une succession doit respecter le délai de prescription prévu à l'article 921 alinéa 2 du code civil qui dispose "le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès."

En l'espèce le demandeur au pourvoi faisait valoir que le demandeur à l'action réduction devait dans tous les cas agir dans les deux ans du jour où il a découvert l'atteinte à la réserve.  

La Cour de cassation vient préciser cependant que "l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès à condition d'être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l'atteinte à la réserve."

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